Le gouvernement a annoncé travailler sur un projet de loi pour un « droit à l’erreur » de la part des contribuables, particuliers et entreprises. Explications.
C’est un dispositif qui s’annonce plus rassurant pour les contribuables, en particulier pour les entrepreneurs. Dans une interview accordée au quotidien https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/030387486646-gerald-darmanin-letat-doit-accompagner-et-pas-seulement-sanctionner-2094872.php, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, revient sur le projet de loi sur le « droit à l’erreur » vis-à-vis de l’administration.
« Il s’agit de passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement. Cela veut dire que si vous vous trompez de bonne foi dans l’accomplissement d’une obligation réglementaire, l’administration ne vous sanctionnera pas : financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d’intérêts de retard », indique le ministre au journal.
Des exceptions pour les cas de fraude avérés
Plus concrètement, les contribuables pourront bénéficier de…