Un arrêt de la Cour de cassation de janvier précise que c’est à l’établissement bancaire d’apporter la preuve qu’une personne victime de phishing a fait preuve de négligence. Explications.
C’est une décision qui fera jurisprudence. Dans un article publié le 6 février, l’association https://www.quechoisir.org/actualite-phishing-la-preuve-de-la-negligence-doit-etre-apportee-par-la-banque-n24281/ fait part d’une décision de la Cour de cassation du 18 janvier dernier concernant un litige entre un particulier et sa banque après que celui-ci a été victime d’une arnaque au phishing.
« En août 2013, Franck, un habitant du département du Nord, découvre sur son compte trois débits pour un montant total de 838 €. Lorsqu’il se tourne vers sa banque, le Crédit mutuel de Wattignies, pour en demander le remboursement, celle-ci refuse au motif que Franck aurait transmis ses données bancaires à un inconnu suite à la réception d’un e-mail qu’il pensait provenir du Crédit mutuel », rappelle l’association.
Pourtant, « si le code monétaire et financier dispose que la banque n’a pas à rembourser des prélèvements dès lors que le…
